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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
178 |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
125650 |
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La CNCC précise le traitement comptable des dons collectés par une association ayant fait appel à la générosité du public en vue de financer les travaux d'aménagement des locaux mis à sa disposition. Une association a lancé une collecte de dons auprès de particuliers, d'entreprises ou de fondations d'entreprises afin de financer des travaux d'aménagement des locaux mis à sa disposition. La totalité des dons affectés, ainsi qu'une partie des dons non affectés par les utilisateurs ont été utilisés en N pour la réalisation des travaux. Les dons ont été comptabilisés en produits d'exploitation et les travaux d'aménagement ont été immobilisés. A la clôture de l'exercice, les dons non affectés et non utilisés ont été comptabilisés au passif en "Fonds dédiés" pour être repris en résultat en N+1. Interrogée sur le traitement comptable des dons, la commission des études comptables de la CNCC considère au regard des éléments exposés et des textes applicables que les dons collectés par l'association ne peuvent être qualifiés de subventions d'investissement. Elle précise qu'ils constituent des produits de l'exercice qui sont enregistrés au fur et à mesure de leur collecte dans les comptes annuels de l'association. Concernant les dons affectés par les donateurs au financement des travaux d'aménagement des locaux, les sommes reçues sont considérées comme des produits affectés à ces projets. Les sommes non utilisées en fin d'exercice sont inscrites en charges sous le compte 6895 "Engagements à réaliser sur dons manuels affectés", avec comme contrepartie au passif du bilan le compte 195 "Fonds dédiés sur dons manuels affectés". Au cours des exercices suivants, les sommes inscrites en "Fonds dédiés" sont reprises en produits au fur et à mesure que les dépenses relatives aux projets sont engagées par le crédit du compte 7895 "Report des ressources non utilisées sur dons manuels reçus". Dans le cas présent, les dons affectés par les donateurs ont été utilisés en totalité au cours de l'exercice. En conséquence, la commission estime que ces dons sont comptabilisés en produits dans les comptes annuels de l'association clos au 31 décembre N. A la clôture de l'exercice, les conditions ne sont pas réunies pour comptabiliser une partie de ces dons en "Fonds dédiés". Enfin, concernant les dons non affectés par les donateurs. Ils doivent être comptabilisés en produits dans les comptes annuels de l'association clos au 31 décembre N. La comptabilisation d'une partie de ces dons au passif en "Fonds dédiés" n'est donc pas conforme au règlement CRC n° 99-01. Préalablement à l'utilisation de ces fonds, l'assemblée générale de l'association doit autoriser l'affectation des sommes inscrites en produits à un poste de "réserve pour projet associatif". Une information devra être portée dans l'annexe et le compte d'emploi annuel quant à leur utilisation et à leur traitement comptable.
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ASSOCIATION | DON | COMPTABILISATION | APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC | ANNEXE | COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES |
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Règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 08/07/2014 Règlement n° 99-01 du 21 juin 1999 modifiant le règlement n° 95-02 du 21 juillet 1995 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché Pub. Officielle | Règlement Commission bancaire - http://www.banque-france.fr/fr/supervi/supervi_banc/supervi_banc.htm | 21/06/1999 |
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